Conditions générales de vente

Les présentes sont conclues entre :

Entre toute personne physique ou morale, particuliers ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant bénéficier des services d’assistance fournies sur le site assistance-wordpress.com, ci-après nommée le CLIENT,
la société Business Web Services SAS qui exploite le site assistance-wordpress.com ci-après nommée BWS:
Business Web Services SAS – 818 151 417 RCS VERSAILLES
siège au 548, chemin du raidillon – 78670 MEDAN

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les conditions dans lesquelles BWS commercialise par l’intermédiaire du site Internet assistance-wordpress.com des services de support technique et d’assistance pour l’utilisation du CMS WordPress. Toute commande passée sur le site assistance-wordpress.com par le CLIENT entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BWS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Il est donc conseillé au Client que celles-ci soient relues avant chaque validation d’une commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou aux services fournis, le Client peut contacter la société BWS en utilisant le formulaire de contact du site.

DEFINITIONS

SITE : Site assistance-wordpress.com

COMPTE CLIENT : tout visiteur du SITE devra créer un COMPTE CLIENT pour avoir accès aux services commercialisés sur le SITE.

ESPACE CLIENT : tout détenteur d’un COMPTE CLIENT accède à un espace privé qualifié d’ESPACE CLIENT. Le CLIENT dispose dans cet espace privé de l’ensemble des informations relatives aux services disponibles sur assistance-wordpress.com.

CREDIT : Les prestations d’assistance du site assistance-wordpress.com sont commercialisées sous la forme d’unités de temps insécables de 15 minutes appelées CRÉDITS.

DEMANDE D’ASSISTANCE : Toute demande d’aide relative à l’utilisation et à l’exploitation du CMS WordPress.

PROPOSITION D’INTERVENTION : Réponse à une DEMANDE D’ASSISTANCE.

WORDPRESS : WordPress est un système de gestion de contenu (CMS) libre et distribué sous licence GNU GPL. Ce CMS est aujourd’hui largement utilisé dans le monde par des millions d’utilisateurs. Principalement utilisé à ses débuts comme moteur de blog, il est également utilisé aujourd’hui pour gérer tout type de site web.

ARTICLE 1 : PRODUITS ET SERVICES

ARTICLE 1.1 : ASSISTANCE ET SUPPORT

BWS commercialise sur le SITE des services d’assistance WordPress. Par assistance nous entendons, toute demande d’aide relative à l’utilisation et à l’exploitation du CMS WordPress au sens large. Une DEMANDE D’ASSISTANCE peut donc revêtir la forme d’une demande de :

Conseil : avis techniques, meilleures pratiques, … sur l’utilisation de WordPress

Dépannage : réparation d’un problème ou dysfonctionnement sur un site WordPress

Intervention technique: toute intervention technique dont installation, personnalisation, intégration et paramétrage de widget, de plugin ou de thème WordPress

Webmastering : toute opération de paramétrage, de petite maintenance, ou de publication de contenus sur WordPress

ARTICLE 1.2 : COMPTE CLIENT

Le CLIENT devra créer un COMPTE CLIENT pour avoir accès aux services commercialisés sur le SITE. La création d’un COMPTE CLIENT est gratuite et sans limitation dans le temps. Il ne s’agit en aucun cas d’un abonnement. La création d’un COMPTE CLIENT vaut acceptation des présentes conditions. Le CLIENT pourra à tout instant procéder à la suppression de son compte sur simple demande faite par l’intermédiaire du formulaire de contact.

ARTICLE 1.3 : CREDIT

Ces prestations d’assistance et de support WordPress sont commercialisées sur le site sous la forme de packs d’heures prépayés. Le CLIENT achète des heures de prestation qu’il pourra utiliser lorsqu’il en aura besoin. L’unité de temps insécable est appelée CREDIT. Un CREDIT représente ¼ d’heure de prestation (15 minutes). Tout CREDIT a une durée de validité limitée à 1 an après sa date d’achat. Ceci signifie que tout CREDIT acheté sur le site sera automatiquement perdu s’il n’est pas utilisé dans un délai maximum de un an après sa date d’achat. Chaque CLIENT peut consulter dans son ESPACE CLIENT, le solde et la date de validité de ses CREDITS:

– Le solde de ses CREDITS : X CREDITS
– La date de fin de validité de ses CREDITS : jj/mm/AAAA

Le solde de CREDITS sera automatiquement mis à jour à chaque achat ou après chaque intervention.

ARTICLE 2 : COMMANDES

ARTICLE 2.1 PASSER COMMANDE

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le SITE. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. Les étapes pour conclure la vente sur le SITE sont les suivantes :

Le Client choisit ses Packs CREDIT en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »
Le Client peut ensuite confirmer la commande depuis son panier en cliquant sur le bouton « commander »
Le Client s’identifie en complétant son identifiant et son mot de passe – s’il n’est pas encore inscrit, son compte sera automatiquement crée lors du passage de sa première commande lorsqu’il remplira les informations demandées
Le Client saisit son adresse de facturation
Le Client accepte les présentes conditions générales de vente
Le Client choisit son mode de règlement, procède au règlement pour confirmer définitivement sa commande

La réception de la commande par BWS accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec BWS. Une fois la commande validée, le Client peut en imprimer un récapitulatif. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties. La commande passée sur le SITE est automatiquement annulée à défaut de réception du paiement.

ARTICLE 2.2 : MISE A JOUR DE LA DATE DE VALIDITE DES CREDITS

L’achat de nouveaux CREDITS permet de renouveler la date de validité des CREDITS restant sur le compte. Exemple : Vous achetez 4 crédits le 06 février 2015. Il vous reste un Crédit valide jusqu’au 07 février. La validité de vos anciens Crédits sera renouvelée. Votre nouveau solde sera de 5 Crédits valables jusqu’au 06 février 2015.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente de l’ensemble des produits du SITE sont indiqués en euros HT. BWS se réserve le droit de modifier l’ensemble de ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le SITE au jour de la commande. Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement se fait uniquement par virement bancaire et par carte bancaire sur le site du partenaire financier de BWS. Le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande. Dès le paiement validé, le CLIENT reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture. Les CREDITS achetés sont immédiatement crédités sur le COMPTE CLIENT.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES CREDITS

ARTICLE 4.1 : OUVERTURE D’UN TICKET

L’utilisation des CREDITS est réalisée à la demande du CLIENT au gré de ses besoins, pendant toute la période de validité de ses CREDITS, en créant un TICKET. Le CLIENT recevra une notification par email permettant d’accuser réception de son TICKET.

ARTICLE 4.2 : PROPOSITION D’INTERVENTION

Lorsque le traitement d’un TICKET dépasse 1 CREDIT, une PROPOSITION D’INTERVENTION est envoyée au CLIENT par email dans un délai d’un jour ouvré après réception de son TICKET. Si besoin, le CLIENT pourra être recontacté par email ou par téléphone afin d’obtenir plus de précisions sur sa demande. Toute PROPOSITION D’INTERVENTION contient :

Une estimation du nombre de CREDITS nécessaires au traitement du TICKET,
Le délai en jours pour le traitement du TICKET.

Le CLIENT devra accepter la PROPOSITION D’INTERVENTION. La prestation d’assistance et de support sera alors réalisée dans le délai annoncé et le nombre de CREDITS prévu sera débité du compte CLIENT. Si le nombre de CREDITS sur le COMPTE CLIENT est insuffisant, le CLIENT devra au préalable créditer son compte pour que la prestation d’assistance puisse être réalisée.

ARTICLE 4.3 : CAS COMPLEXES

Dans certains cas complexes, il n’est pas possible de proposer une solution sans lancer des investigations techniques plus poussée. Dans ce cas une première PROPOSITION D’INTERVENTION permettra justement de réaliser ces investigations. Une seconde PROPOSITION D’INTERVENTION sera ensuite envoyée pour le traitement du TICKET initial.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE BWS

BWS s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’une expertise WordPress de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Les équipes assistance-wordpress sont composées d’ingénieurs informatiques dont la mission quotidienne consiste à concevoir et maintenir des sites WordPress. Par conséquent, BWS ne pourra être tenu directement ou indirectement responsable des pertes de temps, des gênes de production, des pertes d’exploitation, des destructions d’informations, des pertes de données…, que pourrait subir le CLIENT suite à une défaillance ou à une mauvaise exploitation de ses installations WordPress. BWS apporte des services d’assistance et ne se substitue donc nullement au CLIENT à qui il appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et sauvegarder ses propres données. BWS se réserve le droit de refuser une demande d’assistance lorsqu’il le jugera nécessaire sans avoir à en justifier la raison. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de BWS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à BWS pour la période considérée (montant des CREDITS engagés).

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à communiquer à BWS l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des interventions. A cet égard, le CLIENT demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à BWS. Le CLIENT s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation du service d’assistance et de support WordPress. BWS dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du CLIENT à l’exclusion de celle de BWS.

ARTICLE 7 : FACULTE DE RETRACTATION

En conformité avec les dispositions de l’article 25 et 30 de la loi N°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique, BWS accorde au Client un droit de rétractation de Dix(10) jours ouvrables à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard Dix (10) jours ouvrables après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. BWS s’engage à ce titre de mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues par l’article 25 et 29 de la loi N°2000-83 ci-dessus indiqué. Ce droit de rétractation s’effectue à l’aide de notre formulaire de contact. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

BWS informe le CLIENT que ses données sont enregistrées, et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de l’instance nationale de la protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi n°63 du 27 Juillet 2004 relative à la protection des données personnelles. En conséquence, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en utilisant notre formulaire de contact.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

L’ensemble du contenu du SITE (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de BWS. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce SITE est interdite, sauf si la société BWS donne son autorisation expresse et préalable. La société BWS n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord préalable.

Les présentes ne concernent que les achats effectués depuis la France, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute fourniture de services hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou la validité des conditions ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La loi Française sera seule applicable au présent Contrat.

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